(110) Jusqu'en avril 2001, FS détenait un monopole de droit sur la fourniture de la traction pour l'infrastructure ferroviaire italienne(66). Depuis, FS détient un monopole de fait sur la fourniture de la traction pour le transport de voyageurs sur la liaison Domodossola-Milan. En outre, en l'état actuel de la libéralisation du secteur du rail européen, GVG ne peut assurer elle-même la traction sur cette ligne et FS est le seul fournisseur de traction pour la liaison Domodossola-Milan en vue de la fourniture d'un service de transport international de voyageurs par chemin de fer entre Bâle et Milan.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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