Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 111 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(111) Il y a donc lieu de conclure que FS détient une position dominante sur le marché en cause de la traction et que, pour pouvoir exploiter le service qu'elle envisage, il est indispensable à GVG d'obtenir la traction auprès de FS. 3. POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHÉ DU TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER

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