(112) Sur les liaisons appartenant au marché en cause, suivant la définition qui précède, seule FS est présente sur le tronçon italien (grâce à sa coopération avec CFF et à Cisalpino). Par conséquent, FS occupe une position dominante sur le marché du transport de voyageurs par chemin de fer entre Domodossola et Milan.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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