(113) Il existe des barrières considérables à l'entrée sur ce marché. Outre l'accès à l'infrastructure et aux services auxiliaires, une entreprise ferroviaire a besoin de matériel roulant et de personnel satisfaisant à des normes techniques et administratives nationales qui diffèrent, puisque les systèmes de signalisation, d'alimentation électrique et de sécurité sont eux-mêmes différents. En dernier lieu, pour pouvoir assurer ce service de transport de voyageurs par chemin de fer entre l'Allemagne et Milan, toute entreprise ferroviaire doit prendre part à un regroupement international.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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