Article considérant 114

(114) Jusqu'à présent, FS est la seule entreprise qui dispose d'une licence pour assurer le transport de voyageurs entre des villes d'Italie. Si le ministère italien des transports et de la navigation a accordé, depuis mai 2000, plusieurs licences à d'autres entreprises ferroviaires, ces dernières ne peuvent cependant exploiter de services de transport à longue distance de voyageurs puisque ce marché n'a pas encore été libéralisé en Italie. En outre, pour pouvoir former un regroupement international avec GVG, ces entreprises ferroviaires devraient obtenir un certificat de sécurité afin d'exploiter des services de transport de voyageurs sur la liaison Domodossola-Milan(67). À cette fin, l'entreprise ferroviaire devrait d'abord se procurer le matériel roulant adéquat (qui serait alors certifié). Or, à ce jour, FS est la seule à avoir obtenu un certificat de sécurité pour exploiter des services de transport de voyageurs entre Domodossola et Milan(68). Par conséquent, c'est jusqu'à présent la seule entreprise ferroviaire italienne qui puisse former un regroupement international avec GVG pour le service que cette dernière souhaite exploiter. 4. POSITION DOMINANTE SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHÉ COMMUN