(115) Lorsqu'un État membre accorde un monopole réglementaire à une entreprise sur une partie déterminée de son territoire, selon la jurisprudence de la Cour de justice(69), ce territoire constitue une partie substantielle du marché commun. En ce qui concerne l'infrastructure, en vertu du décret n° 225-T du 26 novembre 1993, FS dispose toujours d'un monopole réglementaire. Par conséquent, le marché de l'accès à l'infrastructure italienne peut être considéré comme une partie substantielle du marché commun.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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