(116) De même, le marché en cause de la traction et le marché en aval du transport ferroviaire de voyageurs constituent une partie substantielle du marché commun. Jusqu'au 8 juillet 1998, le décret n° 225-T réservait à FS un monopole réglementaire pour la traction et l'exploitation de services de transport ferroviaire de voyageurs. De surcroît, le marché en cause constitue une partie substantielle du marché commun puisque le marché géographique en cause englobe plusieurs États membres(70). En l'espèce, le tronçon Domodossola-Milan fait partie du marché en cause, qui est le marché en aval des services de transport ferroviaire international de voyageurs de l'Allemagne vers l'Italie. Il s'agit d'une liaison vitale pour le transport par chemin de fer, qui relie le nord et le sud de l'Europe. En tant que telle, elle fait partie du réseau ferroviaire transeuropéen (TERN). H. ABUS DE POSITION DOMINANTE
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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