Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(117) FS a commis plusieurs abus de position dominante sur les marchés en cause en amont et en aval, ces abus ayant eu pour effet d'exclure la concurrence du transport ferroviaire international de voyageurs sur un certain nombre de liaisons entre les villes allemandes et Milan via Bâle.

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