(118) Rappelons qu'aucune disposition de la législation italienne décrite au considérant 13 de la présente décision n'empêche FS de fournir des informations, de constituer un regroupement international(71), de délivrer un certificat de sécurité, de donner accès à l'infrastructure et de fournir la traction à une entreprise ferroviaire titulaire d'une licence et établie dans un autre État membre. 1. ABUS SUR LES MARCHÉS EN CAUSE EN AMONT 1.1. REFUS DE DONNER ACCÈS À L'INFRASTRUCTURE ITALIENNE
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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