(119) FS détient un monopole en tant qu'organisme de répartition désigné par l'État italien pour statuer sur les demandes de capacité d'infrastructure sur le réseau ferroviaire italien. À ce titre, elle est responsable de l'attribution des sillons aux exploitants de services ferroviaires en Italie.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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