Article considérant 12

(12) En l'état actuel de la libéralisation du rail dans l'Union europénne, le seul moyen pour une entreprise ferroviaire d'un État membre d'obtenir l'accès au marché du transport ferroviaire de voyageurs d'un autre État membre en vue de la fourniture de services de transport international de voyageurs est de créer un "regroupement international". Cette notion est définie par la directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires(13), comme désignant toute association d'au moins deux entreprises ferroviaires établies dans des États membres différents en vue de fournir des prestations de transports internationaux entre États membres. En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de cette directive, les regroupements internationaux doivent se voir reconnaître des droits d'accès et de transit dans les États membres où sont établies les entreprises ferroviaires qui les constituent, ainsi que des droits de transit dans les autres États membres. Comme le montre le considérant 128, la Commission estime que l'article 10, paragraphe 1, de la directive 91/440/CEE produit un effet direct.