(120) Conformément à l'arrêt Aéroports de Paris rendu par le Tribunal de première instance(72), l'infrastructure ferroviaire peut être considérée comme une infrastructure essentielle. Elle remplit les deux conditions principales définissant une facilité essentielle, comme l'a établi le Tribunal de première instance dans l'arrêt ENS(73), c'est-à-dire le caractère indispensable de cette facilité et, si l'accès n'est pas accordé, l'élimination de toute concurrence de l'autre exploitant(74). Pour tout concurrent, il serait impossible de dupliquer le réseau de chemins de fer de longue distance de FS, en raison du coût prohibitif d'un tel investissement et de l'impossibilité d'obtenir le droit d'emprise.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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