(121) Restreindre l'accès au réseau ferroviaire constitue un abus de position dominante si cet acte exclut un concurrent potentiel du marché. Dans sa décision dans l'affaire Port de Rødby, la Commission conclut qu'une entreprise qui possède ou gère et utilise elle-même une infrastructure essentielle, c'est-à-dire une facilité ou une infrastructure sans laquelle ses concurrents sont incapables de fournir leurs services aux consommateurs, et qui leur refuse l'accès à cette facilité abuse de sa position dominante(75).
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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