(122) Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Télémarketing(76), la Cour établit que "constitue un abus au sens de l'article 86 (nouvel article 82) du traité CE le fait, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché donné, de se réserver ou de réserver à une entreprise appartenant au même groupe, et sans nécessité objective, une activité auxiliaire qui pourrait être exercée par une tierce entreprise dans le cadre des activités de celle-ci sur un marché voisin, mais distinct, au risque d'éliminer toute concurrence de la part de cette entreprise".
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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