(123) Comme la Commission le précise dans sa communication relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(77), le refus d'octroyer l'accès à des installations peut être interdit en vertu de l'article 82 s'il émane d'une entreprise qui occupe une position dominante du fait du contrôle qu'elle exerce sur les infrastructures. Un retard indu, inexplicable ou injustifié dans la réponse à une demande d'accès à une infrastructure essentielle peut également constituer un abus.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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