Article considérant 127

(127) FS était en mesure de fournir ces renseignements, ainsi que des conseils sur les questions connexes d'accès à l'infrastructure. Avant l'entrée en vigueur du décret n° 146/1999, FS [Infrastruttura(80)] était habilitée par l'article 8, paragraphe 5, du décret n° 277/1998 à délivrer un certificat de sécurité (temporaire) conformément à la directive 95/19/CE. À ce stade, en tant que gestionnaire de l'infrastructure, au lieu de refuser à GVG les informations requises pour le motif que cette société ne disposait pas d'un certificat de sécurité(81), FS (Infrastruttura) aurait dû prendre l'initiative. Par exemple, pour se conformer à ses obligations en tant que gestionnaire de l'infrastructure, FS aurait dû informer GVG que c'était FS (Infrastruttura) qui délivrait le certificat de sécurité et lui indiquer les conditions à remplir et les démarches à faire pour obtenir ce certificat.