(128) De surcroît, la Commission considère que l'article 10, paragraphe 1, de la directive 91/440/CEE a un effet direct. Selon la jurisprudence en la matière de la Cour de justice, une disposition peut avoir un effet direct si l'obligation imposée aux États membres est suffisamment claire et précise, inconditionnelle et si elle ne laisse aucune marge discrétionnaire dans son exécution(82).
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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