(129) L'article 10, paragraphe 1, de la directive 91/440/CEE indique clairement que les regroupements internationaux ont le droit d'obtenir l'accès à l'infrastructure. Cette disposition ne requiert pas d'autres mesures de transposition par les États membres et peut donc être considérée comme suffisamment claire et précise au sens de la jurisprudence susmentionnée.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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