(13) La directive 91/440/CEE n'a été transposée en droit italien que cinq ans après la date prévue, par le décret n° 277/1998 qui est entré en vigueur le 8 juillet 1998. Quoi qu'il en soit, même avant cette transposition, il n'existait aucun obstacle légal en vertu du droit italien à la formation par FS d'un regroupement international avec une entreprise ferroviaire d'un autre État membre de l'Union européenne en vue de la fourniture de services ferroviaires internationaux(14). 2.3. ACCÈS À L'INFRASTRUCTURE
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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