(130) Les entreprises ferroviaires telles que GVG pouvaient se prévaloir directement de cette disposition afin de requérir de FS les informations nécessaires pour pouvoir s'engager dans des négociations utiles avec les entreprises ferroviaires établies en Italie afin de constituer un regroupement international. Par conséquent, l'article 10, paragraphe 1, pouvait être invoqué par GVG dès l'entrée en vigueur de la directive 91/440/CEE, le 1er janvier 1993. GVG avait le droit de constituer un regroupement international afin de fournir un service de transport ferroviaire international de voyageurs vers Milan. Par conséquent, elle pouvait exiger de FS des renseignements sur les sillons et les prix afin d'avoir accès à l'infrastructure italienne.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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