Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 131 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(131) Il y a lieu de conclure que depuis au moins septembre 1995(83) jusqu'à juillet 2002, FS a refusé, sans justification objective, de fournir à GVG les informations nécessaires pour avoir accès à l'infrastructure ferroviaire italienne et l'a empêchée de ce fait d'accéder au marché du transport ferroviaire international de voyageurs, en violation de l'article 82 du traité CE. 1.2. REFUS DE FOURNIR LA TRACTION

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