(133) Ainsi qu'il est dit aux considérants 86 à 109, la Commission a examiné en détail si GVG (ou toute autre entreprise ferroviaire d'un autre État membre) aurait d'autres possibilités que la location de la traction à FS (Trenitalia) sur le tronçon italien Bâle-Milan pour assurer le transport de voyageurs qu'elle envisage. Or, il ressort de cette analyse qu'il n'y avait pas d'autres solutions commercialement viables pour GVG ou une autre entreprise ferroviaire d'un autre pays que l'Italie. Par conséquent, pour pouvoir assurer le transport international de voyageurs par chemin de fer entre l'Allemagne et Milan, GVG doit absolument obtenir la traction de la part de FS sur le réseau ferroviaire italien.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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