(134) Comme FS n'a pas répondu aux demandes de traction de GVG, elle lui a effectivement refusé, depuis décembre 1998, les services de traction pour ce service particulier. Le refus de FS n'était pas justifié par une raison objective. Par exemple, FS ne manque pas de capacité de réserve pour les services de traction, aucune raison touchant à la sécurité ne lui interdit de fournir la traction à GVG, FS pourrait obtenir une rémunération adéquate pour la fourniture de ces services et elle n'exerce pas ses activités dans le cadre d'obligations de service public qui l'empêcheraient de fournir la traction à GVG.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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