(135) Existence de capacité de réserve. Suivant l'audition, FS Trenitalia a fait valoir qu'elle n'avait pas de réserve de locomotives pour fournir des services de traction à GVG. Cependant, après une recherche plus poussée, FS Trenitalia a finalement déclaré, par lettre du 18 décembre 2002, qu'elle avait quantifié sa capacité de réserve pour la fourniture de ces services de traction à un million de kilomètres par an.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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