(136) Absence de raisons touchant à la sécurité. Une fois qu'elle se serait assuré la traction et qu'elle aurait constitué un regroupement international, GVG devrait toujours obtenir un certificat de sécurité pour le transport de voyageurs envisagé en Italie. Par conséquent, il s'agit d'une démarche distincte qui doit suivre les autres. Comme le certificat de sécurité est délivré par le gestionnaire de l'infrastructure, il n'appartient pas à FS (Trenitalia) de juger si GVG remplit les conditions de sécurité nécessaires. Par conséquent, un refus de fournir la traction ne saurait se justifier pour des raisons de sécurité.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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