Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 138 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(138) Absence d'obligations de service public. Enfin, FS n'est pas tenue par une obligation expresse de fournir un service public dont l'équilibre financier risquerait d'être compromis par les services que GVG a l'intention d'assurer (voir considérants 154 et 155).

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