(140) FS a donc refusé de fournir la traction à un concurrent potentiel sur un marché voisin de celui de la traction. FS occupe une position dominante non seulement sur ce dernier marché (en amont), mais également sur le marché en aval du transport ferroviaire de voyageurs. Sur le marché en aval, il n'existe pas de concurrence. En refusant de fournir la traction à GVG, FS empêche un concurrent potentiel de faire son entrée sur ce marché. Elle préserve de cette façon sa position de monopole sur ce marché en aval distinct en y éliminant la concurrence potentielle(85).
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.