Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 141 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(141) Il est de jurisprudence constante que l'extension d'un monopole sur un marché donné à un marché voisin, sans justification objective, est interdite par l'article 82(86). Dans l'affaire Télémarketing(87), la Cour a constaté que constituait un abus de l'article 82 le fait, pour une entreprise détenant une position dominante sur un marché donné, de se réserver, sans nécessité objective, une activité auxiliaire qui pourrait être assurée par une autre entreprise et d'éliminer de ce fait toute concurrence de la part de cette entreprise. Ce principe s'applique même lorsque la position dominante est imputable non à l'activité de l'entreprise elle-même, mais à la circonstance qu'en raison de dispositions législatives ou réglementaires, il ne peut y avoir de concurrence sur ce marché ou il peut uniquement y avoir une concurrence extrêmement limitée(88).

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