(142) Dans la décision 98/190/CE qu'elle a prise dans l'affaire FAG-Flughafen Frankfurt(89), la Commission a établi que cette société avait abusé de sa position dominante en violation de l'article 82 du traité CE en refusant, sans justification objective, l'accès des concurrents potentiels au marché de la prestation de services d'assistance en piste à l'aéroport de Francfort. Ce marché a été considéré comme un marché distinct de celui de la fourniture d'installations aéroportuaires. Jusqu'à l'adoption de la décision, la société exploitante de l'aéroport de Francfort disposait d'un monopole à la fois sur le marché de la fourniture d'installations aéroportuaires et sur celui de la prestation de services d'assistance en piste.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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