(143) En l'espèce, si la loi italienne désigne RFI, la filiale de FS, comme gestionnaire de l'infrastructure, elle ne lui confère pas de droits exclusifs pour la fourniture de services de transport international de voyageurs, notamment sur la liaison en cause. Le refus de FS n'est donc fondé que sur sa propre décision, de nature commerciale, en tant qu'entreprise et non sur une intervention de l'État(90).
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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