(144) Enfin, selon une jurisprudence bien établie(91), le refus de livrer constitue également un abus lorsqu'il comporte le risque d'éliminer la concurrence de l'entreprise considérée sur le marché en cause ou entrave le développement des concurrents et lorsqu'il n'est pas objectivement justifié.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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