(145) Le refus de FS de fournir la traction, service qu'elle assure pourtant régulièrement, n'est pas justifié par une quelconque raison objective et il protège sa position de monopole sur le marché en aval des services de transport international de voyageurs par chemin de fer entre Bâle et Milan. Ce refus constitue donc un abus de position dominante. Le refus de FS de fournir la traction à GVG élimine un concurrent potentiel et entrave ipso facto le développement de la concurrence sur le marché en aval. Cela porte préjudice aux utilisateurs qui n'auront pas de solution de rechange aux services existants.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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