(146) Cette infraction a été commise de décembre 1998 au 27 juin 2003. À compter de décembre 1998, au moins, GVG a également demandé à FS de mettre à sa disposition la traction nécessaire au service envisagé sur la liaison Domodossola-Milan. Or, FS n'a présenté une offre en matière de traction qu'en août 2002. Le 25 novembre 2002, FS (Trenitalia) a proposé à GVG un projet de contrat pour la fourniture de la traction, y compris l'appui technique, pour le service qu'elle envisageait d'exploiter sur la liaison Domodossola-Milan. Le 27 juin 2003, GVG et FS (Trenitalia) ont, après négociation, convenu d'un prix pour la traction. 2. ABUS SUR LE MARCHÉ DU TRANSPORT DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER 2.1. REFUS DE NÉGOCIER LA FORMATION D'UN REGROUPEMENT INTERNATIONAL
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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