(148) Dans l'arrêt qu'il a rendu dans l'affaire ENS(92), le Tribunal de première instance a considéré qu'un service pouvait être considéré comme "nécessaire" à l'entrée sur le marché en cause si ce service n'était est pas "interchangeable" et si, en raison de ses caractéristiques particulières et notamment du coût prohibitif de sa reproduction et/ou du temps raisonnable requis à cette fin, il n'existait pas d'alternatives viables pour les concurrents potentiels, qui se trouveraient exclus du marché par le refus de leur fournir ce service.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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