(149) Dans le cas d'espèce, la formation d'un regroupement international avec FS est indispensable à GVG pour pouvoir fournir le service de transport international de voyageurs sur la liaison Domodossola-Milan. Il n'est pas "interchangeable" avec un autre service, car il n'y a pas d'autres entreprises ferroviaires avec lesquelles GVG pourrait constituer un regroupement international aux fins de l'exploitation de cette liaison(93). Comme on l'a vu au considérant 101, GVG n'a pas non plus, à ce stade, l'option d'établir une filiale en Italie afin de constituer un regroupement international avec sa propre filiale.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.