(151) Depuis août 1999 au moins, FS savait que GVG souhaitait constituer avec elle un regroupement international afin d'exploiter un service international entre Bâle et Milan. Or, elle n'a répondu à cette demande de GVG qu'en août 2002. Le 27 juin 2003, les parties ont conclu un accord de regroupement international.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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