(152) La Commission conclut par conséquent qu'en refusant, sans justification objective, de constituer un regroupement international avec GVG entre août 1999 et le 27 juin 2003, FS a abusé de sa position dominante sur le marché italien du transport ferroviaire de voyageurs. 3. EFFET SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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