(153) GVG cherche à exploiter un service international de transport entre l'Allemagne et l'Italie. Comme on l'a vu, ce service doit amener des voyageurs de Karlsruhe, de Coblence et de Mannheim vers Bâle et assurer de là leur transport ferroviaire vers Milan. Eu égard aux caractéristiques de ces liaisons et à leur trafic très dense, et étant donné qu'il s'agit d'un service de transport entre deux États membres de l'Union européenne, les abus décrits ci-dessus affectent très sensiblement le commerce entre États membres. I. ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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