Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 154 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(154) FS n'invoque pas la dérogation prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité pour justifier sa politique.

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