Article considérant 155

(155) En particulier, FS n'a pas affirmé qu'accorder l'accès à la liaison Domodossola-Milan à GVG mettrait en péril la fourniture par FS, dans des conditions d'équilibre financier, d'un service d'intérêt général dont elle serait chargée. Le service Cisalpino, assuré par FS en coopération avec CFF, n'est pas exploité sur la base d'une obligation de service public ou d'un contrat de service public(95). Il en va de même des trains exploités en coopération avec CFF via Chiasso et Domodossola. Plus généralement, FS n'a pas fait valoir qu'accorder l'accès à GVG compromettrait les obligations de service public qui lui seraient confiées pour les services de transport qu'elle assure sur le réseau d'infrastructure principal en Italie. En tout état de cause, la Commission estime que rien ne prouve qu'il soit nécessaire de refuser l'accès de GVG au marché du transport international de voyageurs par chemin de fer entre Domodossola et Milan afin de préserver l'équilibre financier de FS pour ses services essentiels(96). J. MESURES CORRECTIVES 1. CESSATION DE L'INFRACTION