(156) Le règlement n° 17 est applicable aux abus portant sur les marchés d'accès à l'infrastructure et à la traction. Ce dernier, qui n'entre pas dans le champ d'application des règles de procédure propres au secteur des transports, relève du règlement n° 17 aux fins de l'application de l'article 82 du traité CE. Le règlement (CEE) n° 1017/68, qui fixe les règles de concurrence applicables aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, est applicable à l'abus constitué par le refus de prendre part à un regroupement international sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.