(158) FS (Trenitalia) a conclu un accord visant à la constitution d'un regroupement international et a arrêté les termes d'un accord de traction avec GVG. FS (RFI) s'est également engagée à fournir à GVG des sillons adéquats sur le tronçon Domodossola-Milan, dès que des sillons correspondants seront ouverts par CFF sur le réseau suisse pour le tronçon Bâle-Domodossola. La Commission prend acte de ce que l'entrée de GVG sur le marché a été retardée et que, dans le cadre d'un règlement global entre les parties, FS (Trenitalia) et FS (RFI) ont proposé à GVG des conditions spéciales, limitées dans le temps, afin de faciliter son entrée sur le marché. Ces conditions doivent être considérées comme spécifiques de la présente affaire.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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