Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 159 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(159) La Commission considère que les engagements pris par FS (Trenitalia) et FS (RFI), et figurant en annexe à la présente décision, permettent de mettre fin à l'infraction et d'éviter tout renouvellement de l'abus.

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