(16) À l'inverse, certains autres services d'infrastructure, comme l'accès aux infrastructures d'approvisionnement en combustible ou aux gares de voyageurs, peuvent n'être nécessaires qu'après la conclusion des négociations avec les partenaires et la mise en exploitation du service envisagé.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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