Article considérant 160

(160) La Commission prend note de ce que, outre les engagements qui précèdent visant à résoudre le problème de GVG, FS (Trenitalia) s'est engagée à conclure des accords de regroupement international avec d'autres entreprises ferroviaires qui possèdent la licence nécessaire et proposent un projet raisonnable de service ferroviaire international. FS s'est engagée, pour une période de cinq ans, à fournir des services de traction, à des conditions non discriminatoires, à d'autres entreprises ferroviaires désireuses d'exploiter des services de transport transfrontalier de voyageurs. La capacité disponible, telle que définie dans les engagements, permettrait aux nouveaux venus d'exploiter jusqu'à sept services internationaux vers l'Italie analogues à celui qui est envisagé par GVG. Le prix de la traction serait fondé sur le coût de FS (Trenitalia), comprendrait, entre autres, un rendement adéquat de l'investissement et couvrirait les coûts d'entretien du matériel roulant utilisé.