(161) Si ces engagements généraux vont au-delà de ce qui est nécessaire pour faire cesser les infractions en ce qui concerne GVG, la Commission considère qu'ils faciliteront considérablement l'arrivée sur le marché de services de transport international de voyageurs par chemin de fer vers l'Italie. Ces engagements éliminent les entraves les plus graves à l'accès au marché pour les entreprises qui souhaitent y entreprendre des activités. Les nouveaux venus pourront obtenir à temps tous les renseignements nécessaires sur les sillons, ils pourront former un regroupement international et obtiendront les services de traction nécessaires pour commencer l'exploitation. Les engagements pris par FS permettront par conséquent l'arrivée de nouveaux venus sur le marché dans une phase de démarrage, ce qui devrait permettre d'intensifier la concurrence dans le secteur ferroviaire européen. 2. ARTICLE 15 DU RÈGLEMENT N° 17 ET ARTICLE 22 DU RÈGLEMENT (CEE) N° 1017/68
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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