(162) Aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17, la Commission peut notamment infliger aux entreprises des amendes dans les limites qui y sont fixées, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles commettent une infraction à l'article 82. L'article 22, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1017/68 confère des pouvoirs équivalents à la Commission.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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