(163) FS devait savoir que le comportement en cause, et notamment le refus de fournir des renseignements sur l'accès au réseau, empêchait un nouveau venu potentiel de pénétrer sur le marché en aval considéré. Une infraction aux règles de concurrence telle que celle qui a été commise dans le cas d'espèce serait normalement sanctionnée par des amendes variant selon la gravité et la durée de l'infraction.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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