(164) La Commission s'abstient toutefois d'infliger une amende dans le cas d'espèce, notamment en raison de sa nouveauté puisque GVG est la seule compagnie ferroviaire nouvelle venue qui ait pris contact avec FS en vue de constituer un regroupement international. De surcroît, FS a proposé des engagements qui permettront d'éviter qu'elle ne renouvelle son comportement abusif et qui devraient contribuer significativement à démanteler les barrières à l'entrée du marché du transport international de voyageurs par chemin de fer en Italie. K. DESTINATAIRE
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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