(165) Comme il est dit aux considérants 72 à 81, le holding FS peut être considéré comme une seule et même entreprise responsable. Il est donc destinataire de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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